Ce qui bouge en droit de la concurrence L’année 2008 a été riche en réformes institutionnelles de tous genres. Deux domaines ont été particulièrement touchés : le droit de la concurrence et le droit de la publicité. Droit de la concurrence La loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008 a substitué au Conseil de la concurrence l’Autorité de la concurrence (ADLC). L’idée, initiée dans le Rapport Attali, a été de créer une grande autorité autonome et unique comme dans les Etats voisins en réunissant Conseil et DGCCRF dans sa fonction enquête (DNE) de concurrence. L’ADLC peut être saisie ou se saisir d’office pour avis sur toute question touchant à la concurrence. Elle a aussi une fonction contentieuse puisqu’elle peut sanctionner les infractions (ententes anticoncurrentielles et abus de position dominante) par des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial HT le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédent au cours duquel les pratiques ont été mises en oeuvre. La DGCCRF (dont on ne connaît pas encore le sort futur) conserve le pouvoir d’enquêter et d’appréhender les infractions de dimension locale, appelées micro-PAC (micro pratiques anticoncurrentielles). Une infraction est de dimension locale si elle affecte un marché de dimension locale, si elle n’est pas de dimension communautaire, si le chiffre d’affaires de chacune des entreprises en France lors du dernier exercice clos ne dépasse pas 50 millions d’euros et si le chiffre d’affaires cumulé des entreprises en cause ne dépassent pas 100 millions d’euros. Dans ces conditions, la DGCCRF peut enjoindre aux entreprises de mettre un terme à leur pratique ou proposer une transaction dont le montant ne peut excéder 75 000 .. ou 5 % du dernier chiffre d’affaires connu en France si cette valeur est plus faible. Les enquêtes réalisées par les rapporteurs auprès de l’ADLC (ou éventuellement agents de la DNE) peuvent donner lieu à des saisies et perquisitions qui doivent avoir été autorisées par le Juge des libertés et de la détention. L’entreprise peut demander à ce que son avocat soit présent, sans toutefois que les opérations soient suspendues jusqu’à l’arrivée de ce dernier. En cas d’absence de l’occupant des lieux, celui-ci peut désigner un ou plusieurs représentants pour assister la visite et signer le PV. A défaut, l’OPJ peut requérir deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Depuis 2008, les ordonnances autorisant les visites et saisies et les irrégularités lors de leur déroulement peuvent faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel. La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a réduit le délai de recours en le passant de 15 jours à 10 jours. Le point de départ diffère selon la contestation. L’appel contre l’ordonnance ayant autorisé la visite ou la saisie est formé dans les 10 jours suivants la notification de l’ordonnance tandis que celui contestant la régularité des opérations est interjeté dans les 10 jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal et de l’inventaire, ou, pour les personnes n’ayant pas fait l’objet de visite et de saisie et qui sont mises en cause, à compter de la date à laquelle elles ont reçu notification du procès-verbal et de l’inventaire et, au plus tard à compter de la notification de griefs. L’appel n’est pas suspensif. L’ordonnance du premier président de la cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation. Droit de la publicité L’année 2008 a également été marquée par la création de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) remplaçant le BVP (Bureau de vérification de la publicité). Comme par le passé, l’ARPP est composé de trois collèges représentant les annonceurs, les médias et les agences de publicité. En association avec les parties prenantes (association de consommateurs, environnementales…), elle publie des recommandations à destination des professionnels de la publicité. A été associée à l’ARPP le Jury de déontologie publicitaire (JDP). Il s’agit d’un jury indépendant, présidé par Mme Hagelsteen (Conseiller d’Etat, ancienne présidente du Conseil de la concurrence), appelé à traiter les plaintes relatives à des publicités susceptibles d’être contraires aux règles déontologiques et pouvant sanctionner les manquements par des mesures de publications. Les consommateurs comme les entreprises peuvent saisir le JDP.