De nombreuses PME font état des problèmes d’intelligence économique posés par la publication asymétrique des comptes des entreprises entre la France et ses principaux partenaires. Au sein de l’Union Européenne, les difficultés concernent au premier chef les différences de traitement entre la France et l’Allemagne. L’asymétrie d’information est perçue comme particulièrement injuste alors que les directives communautaires sont censées fixer des règles communes. Dans le cadre des réflexions menées par la délégation interministérielle à l’intelligence économique, le MEDEF a fait valoir une position qui permettrait à la fois de maintenir la transparence nécessaire tout en évitant de divulguer des informations directement utilisables par un concurrent.

Le MEDEF constate que les directives comptables européennes n’ont pas permis d’aboutir à une homogénéité de traitement au sein des différents Etats membres en ce qui concerne le dépôt et la publicité des comptes annuels. Ces différences de traitement pénalisent durement les PME françaises dont les comptes sont accessibles à leurs concurrents étrangers, sans réciprocité. C’est pourquoi le MEDEF propose de faire pleinement bénéficier les PME françaises des simplifications prévues par les directives comptables, ce qui assurerait une meilleure convergence avec les règles applicables en Allemagne.

En pratique, il conviendrait d’appliquer les simplifications suivantes :

• dispenser les petites entreprises, au sens de la directive, de publication du compte de résultat ;
• offrir la possibilité de publier des états abrégés pour les entreprises moyennes au sens de la directive.

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